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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 154 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé.
Objet
C'est en tant que rapporteur de la loi électrique du 10 février 2000 que je propose un amendement de suppression de l'article 36 de cette loi, suppression que le Sénat avait adopté à l'époque -sur ma proposition- mais que l'Assemblée nationale avait alors refusé, d'autant plus qu'elle l'avait elle-même introduit en première lecture dans le projet de loi, à la demande de son rapporteur, M. Christian Bataille.
En réalité, cet article n'ajoute rien en droit puisqu'il ne fait qu'énumérer les diverses attributions dévolues à la CRE par les autres articles de la loi électrique.
Comme l'avait alors lui-même relevé le rapporteur de l'Assemblée nationale, page 265 de son rapport de première lecture, cet article « n'a pas un caractère réellement normatif ». Il s'apparente, en effet, à un exercice de synthèse qui, en toute rigueur, ne trouve pas davantage sa place dans le corps même du texte de loi.
Juridiquement, la méthode employée, de « codification », par un article interne à un projet de loi, de plusieurs autres dispositions de ce texte est pour le moins surprenante. Elle pourrait, en outre, s'avérer être la cause de contradictions, quand les formules employées dans l'article source et dans cet article de « codification » diffèrent.
Le présent projet de loi propose la même démarche s'agissant du gaz -à l'article 9- et je proposerai également la suppression des dispositions différentes.
C'est pourquoi, la suppression pure et simple de cet article apparaît préférable.
En réalité, cet article n'ajoute rien en droit puisqu'il ne fait qu'énumérer les diverses attributions dévolues à la CRE par les autres articles de la loi électrique.
Comme l'avait alors lui-même relevé le rapporteur de l'Assemblée nationale, page 265 de son rapport de première lecture, cet article « n'a pas un caractère réellement normatif ». Il s'apparente, en effet, à un exercice de synthèse qui, en toute rigueur, ne trouve pas davantage sa place dans le corps même du texte de loi.
Juridiquement, la méthode employée, de « codification », par un article interne à un projet de loi, de plusieurs autres dispositions de ce texte est pour le moins surprenante. Elle pourrait, en outre, s'avérer être la cause de contradictions, quand les formules employées dans l'article source et dans cet article de « codification » diffèrent.
Le présent projet de loi propose la même démarche s'agissant du gaz -à l'article 9- et je proposerai également la suppression des dispositions différentes.
C'est pourquoi, la suppression pure et simple de cet article apparaît préférable.