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Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 160 rect.

15 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. AMOUDRY, ARNAUD et MOINARD


ARTICLE 5


Compléter in fine le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les tarifs sont en tout état de cause uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public de l'électricité et du gaz visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Les clients non éligibles étant dans l'impossibilité de choisir entre différents opérateurs pour leur approvisionnement en gaz naturel, le principe d'égalité de traitement fait obstacle à ce que des conditions tarifaires différentes leur soient appliquées lorsqu'ils relèvent d'une même autorité organisatrice du service public du gaz.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.