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Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 175

14 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter la première phrase du quatrième alinéa de cet article, par les mots :
par site de consommation.

Objet

Il s'agit de préserver le service public assuré par GDF ainsi que les contrats d'approvisionnement qu'il a négocié et qu'il négocie, par une ouverture du marché intérieur du gaz limitée aux dispositions prévues par la directive et en rappelant qu'il s'agit de consommation par site.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).