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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 184 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à la commission de régulation de l'électricité et du gaz
par les mots :
au ministère chargé de l'énergie
à la commission de régulation de l'électricité et du gaz
par les mots :
au ministère chargé de l'énergie
Objet
La directive ne précise pas qu'il revient à la CREG de jouer ce rôle. Dans ce domaine, l'Etat doit prendre ses responsabilités.