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Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 188

14 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis

Objet

Cet amendement vise à limiter les pouvoirs de la CREG à l'expression d'avis en matière de tarifs.