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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 19 9 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.