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Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 197

14 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Tombé

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 9

(Art. 36 bis de la loi 2000-108 du 10 février 2000.)


Dans le septième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi n°  2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

non éligibles

insérer les mots :

et les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquifié

Objet

Amendement de cohérence.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).