|
Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 2 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
fournisseurs
insérer les mots :
et, le cas échéant, à leurs mandataires,
II. Par coordination, dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
éligibles
supprimer le mot :
et
fournisseurs
insérer les mots :
et, le cas échéant, à leurs mandataires,
II. Par coordination, dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
éligibles
supprimer le mot :
et