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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 210 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Supprimer le quatrième alinéa (2°) du I de cet article.
Objet
Le transport du gaz naturel est une activité qui participe directement de la mise en œuvre de la politique énergétique nationale. Elle conditionne la continuité de fourniture, la sécurité de l'approvisionnement national, la sécurité et l'équilibre du réseau.
En conséquence, il est normal que la puissance publique puisse en avoir un certain contrôle par la possession d'une fraction minimale de 30% du capital des sociétés de transport en France.
En conséquence, il est normal que la puissance publique puisse en avoir un certain contrôle par la possession d'une fraction minimale de 30% du capital des sociétés de transport en France.