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Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 228

14 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BESSON, SERGENT, RAOUL, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 11


 

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs, ainsi que, en tant que de besoin, celles dans lesquelles sont assurés le contrôle du respect de ces obligations, et le règlement simple et rapide des litiges survenant entre les opérateurs et les consommateurs.

Objet

 

La fixation d'obligations de service public doit nécessairement être assortie de mécanismes de contrôle du respect de ces obligations et de règlement des litiges afférents à leur mise en œuvre.