AMENDEMENT

Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La garantie du maintien temporaire de la fourniture d'énergie instituée par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes en situation de précarité est complétée afin que ces personnes bénéficient gratuitement d'actions de diagnostic permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de consommation de gaz naturel qui sont à leur charge et, le cas échéant, d'une aide pour la mise en conformité de ces installations, dans le respect des conventions prévues par l'article L. 261-4 dudit code .

Cet amendement est une proposition alternative du Gouvernement à celui adopté par la Commission des affaires économiques de votre assemblée dont les dispositions lui paraissent difficiles à mettre en œuvre. Le Gouvernement considère qu'il est plus opérant d'envisager des actions visant à améliorer la sécurité des installations au bénéfice de personnes en situation de précarité, ces dernières étant facilement identifiables. Les dispositions proposées viennent compléter celles déjà prévues par le code de l'action sociale et des familles pour ces personnes en matière de maintien temporaire de la fourniture d'énergie. Gaz de France met en œuvre ces mesures aujourd'hui dans le cadre de son contrat de groupe.