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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 238 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les compétences de l'observatoire de la diversification des activités d'Électricité de France, créé par l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont étendues à Gaz de France. Cet observatoire prend le nom d'observatoire de la diversification des activités d'Électricité de France et de Gaz de France.
II.- Cet observatoire émet, pour ce qui concerne Gaz de France, un avis motivé sur toute question relative aux offres connexes et complémentaires à la fourniture de gaz proposées par Gaz de France aux clients éligibles et non éligibles.
III.- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
Objet
Le Gouvernement considère que la cohérence du dispositif d'observation du service public dans les secteurs de l'électricité et du gaz conduit naturellement, si l'on étend les compétences des observatoires régionaux à étendre également celles de l'observatoire national.