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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 244 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 15 (Art. 104-6 du code minier.) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104-6 du code minier, supprimer les mots :
et des 10° et 11° de l'article 142
Objet
Rendre applicables aux stockages souterrains les peines encourues dans les cas d'infraction prévus par les dispositions des 10° et 11° de l'article 142 , lesquels sanctionnent la méconnaissance d'obligations prévues dans des articles du code minier applicables aux stockages.