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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 256 16 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 88 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 88 pour l'article 27 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
, la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les tiers qu'elle habilite à cette fin
par les mots :
ainsi que la Commission de régulation de l'électricité
II - Compléter le même texte par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cadre des enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la présente loi, ils peuvent se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ou par le président de la Commission de régulation de l'électricité pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.
, la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les tiers qu'elle habilite à cette fin
par les mots :
ainsi que la Commission de régulation de l'électricité
II - Compléter le même texte par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cadre des enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la présente loi, ils peuvent se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ou par le président de la Commission de régulation de l'électricité pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.
Objet
Il est compréhensible que les ministres et la Commission de régulation puissent faire appel à des organismes spécialisés ou à des experts pour les aider lors des missions de contrôle.
Toutefois, cette possibilité ne doit pas aboutir à permettre une « habilitation » générale et absolue de ces organismes. Il convient donc d'encadrer dans la loi la mission qui peut être confiée à ces tiers, tant en ce qui concerne l'objet que la durée de leurs interventions.
Toutefois, cette possibilité ne doit pas aboutir à permettre une « habilitation » générale et absolue de ces organismes. Il convient donc d'encadrer dans la loi la mission qui peut être confiée à ces tiers, tant en ce qui concerne l'objet que la durée de leurs interventions.