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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 111 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 BIS |
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I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet