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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 130 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 QUATER |
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A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II. Les dispositions de cet article sont applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001.
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
I.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).