Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2002

(1ère lecture)

(n° 53 , 60 , 61)

N° 132

15 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 30


Majorer le montant figurant à la première ligne (Maladie – maternité – invalidité – décès) de 0,07 milliards d'euros.

Objet

Le présent amendement a pour objet de tenir compte d'un supplément de dotation de 450 millions de francs (0,07 milliard d'euros) du fonds de modernisation des cliniques privées en 2002.