AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

I. - Sont abrogés :

A. Le III de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999).

B. L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).

C. Les I, III, IV, V, VIII et IX de l'article 16 de la loi précitée n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

D. Le IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).

E. Les dix-septième et vingt-troisième alinéas de l'article 5 de la loi précitée n° 99-1140 du 29 décembre 1999.

F. La seconde phrase du III de l'article 5 de la loi précitée n° 99-1140 du 29 décembre 1999.

G. L'article 17 de la loi précitée n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

H. L'article 21 de la loi précitée n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

 

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

 

III. - Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe la date et le montant des reversements devant être effectués, en application du présent article, entre les différents organismes concernés.

Afin de financer le FOREC, qui représentera 102 milliards de Francs en 2002, le projet de loi de financement prévoit pour l'année 2002 un total de 18, 5 Mds de F de transfert au détriment des régimes sociaux. Les allègements de charges au titre des 35 heures sont financés à hauteur de 88 % par la Sécurité sociale. En supprimant l'article 6, il est proposé de restituer aux régimes sociaux l'ensemble des recettes confisquées au profit du FOREC.