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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2002

(1ère lecture)

(n° 53 , 60 , 61)

N° 49

13 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes BOCANDÉ, PAPON

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1 - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également dues pour le dernier enfant à la charge d'un ménage ou d'une personne ayant assumé la charge de trois enfants au moins ».
II - Les dépenses engagées par le I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet