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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 52 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, M. DOMEIZEL, Mme CAMPION, MM. CAZEAU, VANTOMME et GODEFROY, Mme SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUINQUIES |
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Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au secrétariat du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre l'appel est dirigé. Elle désigne la décision dont il est fait appel.
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Le demandeur a la possibilité de se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au secrétariat du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre l'appel est dirigé. Elle désigne la décision dont il est fait appel.
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Le demandeur a la possibilité de se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
Objet
Cet amendement tend à améliorer les modalités d'action des victimes de l'amiante devant les juridictions lorsqu'elles souhaitent faire appel des décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Les associations représentatives sont en effet habilitées depuis fort longtemps à assister les assurés sociaux et les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles devant les juridictions de la sécurité sociale, et au-delà devant les cours d'appel. Il serait paradoxal que dans le cas particulièrement douloureux des victimes de l'amiante, une telle possibilité ne leur soit pas ouverte. Il s'agirait d'un recul pour les victimes, qui seraient dans le cas d'espèce privées de manière incompréhensible de l'accompagnement des associations nationales, dont elles bénéficient dans toutes les autres circonstances.
Les associations représentatives sont en effet habilitées depuis fort longtemps à assister les assurés sociaux et les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles devant les juridictions de la sécurité sociale, et au-delà devant les cours d'appel. Il serait paradoxal que dans le cas particulièrement douloureux des victimes de l'amiante, une telle possibilité ne leur soit pas ouverte. Il s'agirait d'un recul pour les victimes, qui seraient dans le cas d'espèce privées de manière incompréhensible de l'accompagnement des associations nationales, dont elles bénéficient dans toutes les autres circonstances.