|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 79 rect. 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUINQUIES |
|||||||||
Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le second alinéa du paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont insérés les alinéas suivants :
« L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au secrétariat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
« La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les noms et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne la décision dont il est fait appel.
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
« Le demandeur a la possibilité de se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ».
Après le second alinéa du paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont insérés les alinéas suivants :
« L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au secrétariat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
« La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les noms et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne la décision dont il est fait appel.
« L'appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
« Le demandeur a la possibilité de se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ».
Objet
Cet amendement vise à accorder aux associations de mutilés et d'accidentés du travail les plus représentatives la possibilité d'assister ou de représenter les victimes de l'amiante devant les juridictions du premier comme du second degré, ainsi qu'il leur est possible de le faire dans le cadre du contentieux de la Sécurité sociale.
NB :Rectification d'une erreur matérielle