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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 81 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « par deux ans » sont remplacés par les mots : « par cinq ans ».
Dans le premier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « par deux ans » sont remplacés par les mots : « par cinq ans ».
Objet
Cet amendement vise à allonger les délais de prescription des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le Livre IV de la sécurité sociale.