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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2002

(1ère lecture)

(n° 53 , 60 , 61)

N° 84

13 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19 QUATER


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 après les mots :
en complément
insérer les mots :
d'une pension d'invalidité,

Objet

Cet amendement vise à permettre le cumul d'une pension d'invalidité avec l'allocation de cessation anticipée d'activité.