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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2002

(1ère lecture)

(n° 53 , 60 , 61)

N° 90

13 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20 QUATER


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
ou à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée, à la date du décès.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la condition de durée de mariage (réglementairement fixée à deux ans) fixée pour qu'un conjoint survivant puisse prétendre à l'obtention d'une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).