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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des inventions biotechnologiques

(1ère lecture)

(n° 55 (2001-2002) , 30 )

N° 12

19 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 6

(Art. L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
ou procure son résultat technique