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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des inventions biotechnologiques

(1ère lecture)

(n° 55 (2001-2002) , 30 )

N° 19

19 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 9

(Art. L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle)


A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
certain
par le mot :
considérable