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(1ère lecture)

(n° 55 (2001-2002) , 30 )

N° 1

19 octobre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 1ER

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 4. de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

des articles L. 611-17 et L. 611-18

par les mots :

des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19

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AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 1ER

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 4. de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots:

se reproduit ou peut

par les mots:

peut se reproduire ou

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19 octobre 2004

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présenté par

C
G	Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

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C
G	Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 3

I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les articles L. 611-19 et L. 611-20 du même code sont remplacés par un article L. 611-19 ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 611-18

par la référence :

Art. L. 611-19

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Adopté

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au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 3

Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'application de l'invention

par les mots :

la faisabilité technique de l'invention

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Adopté

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au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 3

A. Dans le premier membre de phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

des procédés techniques notamment un procédé microbiologique

par les mots :

un procédé technique, notamment microbiologique,

B. En conséquence, à la fin du même membre de phrase, remplacer les mots :

obtenu par ces procédés

par les mots :

obtenu par un tel procédé

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présenté par

C
G	Favorable
Adopté

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au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 4

Au début du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots:

Lorsque la description d'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne permet pas à l'homme du métier d'exécuter l'invention, cette

par les mots:

Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa

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Adopté

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au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 5

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° de l'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

des articles L. 611-17 et L. 611-18

par les mots :

des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19

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au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 6

Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 613-2-1 du même code, les articles L. 613-2-2, L. 613-2-3 et L. 613-2-4 ainsi rédigés :

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Article 6

(Art. L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

de l'article L. 613-2-1

par les mots :

des articles L. 613-2-1 et L. 611-18

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Article 6

(Art. L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots:

sa fonction

par les mots:

la fonction indiquée

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Article 6

(Art. L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :

ou procure son résultat technique

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Article 7

(Article additionnel après Art. L. 613-5-2 du code de la propriété intellectuelle)

A. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-5-2 du code de la propriété intellectuelle, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 613-5-3.- Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales. »

B. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Il est inséré, après l'article L. 613-5 du même code, les articles L. 613-5-1, L. 613-5-2 et L. 613-5-3 ainsi rédigés :

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ARTICLE 8

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 613-15-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Lorsqu'un brevet fait obstacle à l'obtention ou à l'exploitation d'un droit sur une variété végétale, la concession d'une licence de ce brevet peut être demandée

par les mots :

Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d'une licence de ce brevet

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ARTICLE 8

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 613-15-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

à l'égard de ce brevet

par les mots :

à l'égard de l'invention revendiquée dans ce brevet

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ARTICLE 8

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 613-15-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :

certain

par le mot :

considérable

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Article 9

(Art. L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle)

Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Lorsqu'un droit d'obtention végétale fait obstacle à l'exploitation d'un brevet portant sur une invention biotechnologique, le titulaire du brevet

par les mots :

Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur, il

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Article 9

(Art. L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle)

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :

dans la mesure où cette licence est nécessaire à l'exploitation du brevet et

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G	Favorable
Adopté

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au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 9

(Art. L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle)

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :

certain

par le mot :

considérable

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G	Favorable
Adopté

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi cet article :
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 613-15 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « certain » est remplacé par le mot : « considérable ».

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ARTICLE 11

Rédiger ainsi cet article :

Au cinquième alinéa de l'article L. 613-16 du même code, les mots: « en quantité et qualité insuffisantes » sont remplacés par les mots: « en quantité ou qualité insuffisantes ».