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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 67 )

N° 8

21 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Rédiger ainsi le troisième alinéa du I de cet article :
- des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 3 bis et 3 ter A et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 3 ter AA;

Objet

Amendement de coordination.