Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 14 19 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURDIN, Mme BOCANDÉ et MM. PONIATOWSKI, MIRAUX et GÉLARD ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de cet article :
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement visé à l'alinéa précédent peut ...
Objet