|
Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 15 19 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOURDIN, MIRAUX et GÉLARD, Mme BOCANDÉ et M. PONIATOWSKI ARTICLE 15 |
|||||||||
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots :
et pour financer les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, lorsqu'a été pris un arrêté de péril concernant un immeuble que leur effondrement menace.
et pour financer les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, lorsqu'a été pris un arrêté de péril concernant un immeuble que leur effondrement menace.
Objet
Cet amendement tend à étendre le bénéfice du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de la reconnaissance (sondages …) des cavités souterraines ou des marnières, lorsqu'un arrêté de péril intéressant un immeuble que leur effondrement menace, a été pris. Cet arrêté entraîne, en effet, l'obligation pour le propriétaire de remettre l'immeuble en état par les moyens appropriés et, en principe, à ses frais. Il est souhaitable que les collectivités publiques puissent venir en aide aux propriétaires intéressés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).