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Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 16 19 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ et MM. BOURDIN, PONIATOWSKI, MIRAUX et GÉLARD ARTICLE 9 |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa additionnel après le sixième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
supprimer ou limiter
par le mot :
moduler ou s'appliquer à
supprimer ou limiter
par le mot :
moduler ou s'appliquer à
Objet
Cet amendement tend à permettre que la procédure de « modification » du PLU soit utilisée, non seulement pour tirer les conséquences des expertises qui conduiraient à penser que le périmètre inconstructible peut être réduit, mais aussi pour accroître, le cas échéant, ce périmètre. Ceci serait nécessaire s'il s'avérait que des expertises complémentaires nécessitent d'étendre les mesures de précaution.