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Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 20 19 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ et MM. MIRAUX, PONIATOWSKI, GÉLARD et BOURDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un maire a pris un arrêté de péril assorti de l'interdiction d'habiter un logement menacé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou d'une marnière, celui-ci produit les mêmes effets que l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Lorsqu'un maire a pris un arrêté de péril assorti de l'interdiction d'habiter un logement menacé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou d'une marnière, celui-ci produit les mêmes effets que l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Objet
Lorsque le maire prend un arrêté de péril assorti d'une interdiction d'habiter, les propriétaires doivent :
- faire cesser le danger qui menace leur immeuble ;
- trouver un autre logement à leur frais ;
- continuer, le cas échéant, de payer les traites relatives à leur logement en péril ;
- assumer leurs responsabilités à l'égard des tiers auxquels l'effondrement est susceptible d'occasionner des dommages.
Pour leur venir en aide, que fait l'Etat ?
RIEN !
C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, que lorsqu'un maire a pris un arrêté de péril assorti de l'interdiction d'habiter un logement menacé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou d'une marnière, celui-ci produise les mêmes effets que l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle visé au dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
- faire cesser le danger qui menace leur immeuble ;
- trouver un autre logement à leur frais ;
- continuer, le cas échéant, de payer les traites relatives à leur logement en péril ;
- assumer leurs responsabilités à l'égard des tiers auxquels l'effondrement est susceptible d'occasionner des dommages.
Pour leur venir en aide, que fait l'Etat ?
RIEN !
C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, que lorsqu'un maire a pris un arrêté de péril assorti de l'interdiction d'habiter un logement menacé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou d'une marnière, celui-ci produise les mêmes effets que l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle visé au dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.