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Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 24 19 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD, BOURDIN, PONIATOWSKI et MIRAUX et Mme BOCANDÉ ARTICLE 5 |
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Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Un arrêté préfectoral
Un décret
par les mots :
Un arrêté préfectoral
Objet
Cet amendement tend à ce que le périmètre des terrains inconstructible soit déterminé par un arrêté préfectoral de sorte que cette décision, étant prise au plus près du terrain, s'avère la plus appropriée possible à la diversité des cas susceptibles de survenir.