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Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 29 19 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, Mme BOCANDÉ et MM. BOURDIN, MIRAUX et GÉLARD ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par les mots :
, ou en toute expertise qui permet d'obtenir un résultat équivalent.
, ou en toute expertise qui permet d'obtenir un résultat équivalent.
Objet
Tous les terrains ne se prêtent pas à la réalisation de « décapages ». C'est pourquoi il est proposé de prévoir que si une expertise au moins équivalente à une telle opération est réalisée, elle en tiendra lieu.