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Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 4 16 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD ARTICLE 13 |
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I - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots :
L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots :
visée à l'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'urbanisme dans un souci de clarification des normes en vigueur.