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Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 7 16 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD ARTICLE 17 |
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I - Au début de cet article, ajouter l'alinéa suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots :
prévue par les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement
Après le deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots :
prévue par les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'environnement dans un souci de clarification des normes en vigueur.