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Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 8 16 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 561-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également présumées faites dans ce but les acquisitions de biens se trouvant à l'intérieur d'un périmètre de terrains déclarés inconstructibles situés aux abords des sites délimités afin de prévenir des effondrements des cavités souterraines et des marnières ».
L'article L. 561-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également présumées faites dans ce but les acquisitions de biens se trouvant à l'intérieur d'un périmètre de terrains déclarés inconstructibles situés aux abords des sites délimités afin de prévenir des effondrements des cavités souterraines et des marnières ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.