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Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 9 16 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET ARTICLE 5 |
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A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'article 3
par les mots :
l'article 4
l'article 3
par les mots :
l'article 4
Objet
Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle : les terrains inconstructibles sont déterminés par la carte visée à l'article 4 et non par la liste de communes dont le régime est déterminé par l'article 3.