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Proposition de loi
Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 13
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. BOURDIN et GÉLARD, Mme BOCANDÉ et MM. MIRAUX et PONIATOWSKI
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme élaborent, ...
Objet
Cet amendement tend à permettre que les groupements de communes tels que des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme puissent élaborer des cartes des sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières.
Il est complété par un autre amendement, de coordination, au deuxième alinéa de l'article premier.
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 17
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mme BOCANDÉ et MM. MIRAUX, PONIATOWSKI, GÉLARD et BOURDIN
ARTICLE 2 |
Dans cet article, après les mots :
dans le département
insérer les mots :
et au président du conseil général
Objet
Il est souhaitable que les départements, dont on connaît le rôle en matière de réalisation d'infrastructures, soient informés de l'existence de risques souterrains susceptibles d'être encourus du fait de l'existence d'une cavité.
C'est pourquoi, il faut les rendre destinataires de la carte des cavités souterraines.
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 18
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mme BOCANDÉ et MM. PONIATOWSKI, GÉLARD, MIRAUX et BOURDIN
ARTICLE 2 |
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou diffusées dans une intention dolosive, relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière, est punie d'une amende de 200.000 francs.
Objet
On peut craindre que des voisins ou des tiers ne déclarent l'existence supposée de marnières « imaginaires », afin de rendre impossible des opérations d'urbanisme qu'ils jugent inopportunes.
C'est pourquoi il est proposé de sanctionner ces manœuvres dans les conditions analogues à celles prévues par l'article 322-14 du code pénal.
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 21
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. GÉLARD et PONIATOWSKI, Mme BOCANDÉ et MM. MIRAUX et BOURDIN
ARTICLE 3 |
Dans cet article, après les mots :
de l'existence
insérer les mots :
d'une cavité souterraine ou
Objet
Cet amendement tend à souligner que la liste des communes, où existe une présomption réelle et sérieuse de trouver des cavités, vise aussi bien celles qui sont concernées par l'existence d'une marnière que celles dans lesquelles il existe tout autre type de cavité souterraine.
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 24
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. GÉLARD, BOURDIN, PONIATOWSKI et MIRAUX et Mme BOCANDÉ
ARTICLE 5 |
Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Un arrêté préfectoral
Objet
Cet amendement tend à ce que le périmètre des terrains inconstructible soit déterminé par un arrêté préfectoral de sorte que cette décision, étant prise au plus près du terrain, s'avère la plus appropriée possible à la diversité des cas susceptibles de survenir.
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 12
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. BOURDIN, MIRAUX et GÉLARD, Mme BOCANDÉ et M. PONIATOWSKI
ARTICLE 5 |
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots :
, en fonction de la nature et des caractéristiques de ces terrains et de ces sites.
Objet
Il est souhaitable que le périmètre devenu inconstructible à proximité d'une zone où un effondrement menace de survenir soit déterminé non pas de façon stéréotypée, mais en fonction de la nature et des caractéristiques de ces terrains et de ces sites, compte tenu des réalités de terrain.
Tel est l'objet du présent amendement.
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(n° 70 )
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N° 11 rect.
20 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. GUENÉ
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 5 |
Après les mots :
d'une expertise qui
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
détermine les limites de la cavité souterraine ou de la marnière et constate, le cas échéant, que des mesures de nature à garantir la sécurité des personnes et des biens ont été prises.
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le périmètre puisse être levé ou restreint si des mesures de sécurité appropriées sont prises.
:La rectification consiste en une modification de la liste des signataires.
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 2
16 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. GÉLARD
ARTICLE 5 |
A - Remplacer le quatrième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le sixième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - que la modification tire les conséquences de la fixation du périmètre des terrains inconstructibles situés aux abords des sites délimités afin de prévenir des effondrements des cavités souterraines et des marnières ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'urbanisme dans un souci de clarification des normes en vigueur.
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 4
16 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. GÉLARD
ARTICLE 13 |
I - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots :
visée à l'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'urbanisme dans un souci de clarification des normes en vigueur.
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(n° 70 )
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N° 22
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. GÉLARD, BOURDIN, PONIATOWSKI et MIRAUX et Mme BOCANDÉ
ARTICLE 13 |
Dans le texte de cet article, après les mots :
a informé le maire de l'existence
insérer les mots :
d'une cavité souterraine ou
Objet
Cet amendement tend à souligner que les communes concernées sont aussi bien celles où il existe une marnière que celles dans lesquelles se trouve tout autre type de cavité souterraine (carrière, « sape », … etc.).
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(n° 70 )
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N° 27
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. PONIATOWSKI et MIRAUX, Mme BOCANDÉ et MM. BOURDIN et GÉLARD
ARTICLE 13 |
Dans cet article, après les mots :
des terrains intéressés
insérer les mots :
ou à toute autre opération permettant d'obtenir un résultat équivalent
Objet
Le procédé du décapage consiste à enlever la terre se surface sur 30 centimètres de profondeur, afin de s'assurer de l'absence, dans le sol, de toute trace d'excavation.
Ce procédé est utilisable dans les zones où le terrain n'a pas été remué en profondeur au fil du temps.
Or il s'avère que dans divers départements, à commencer par ceux où se trouvait la ligne de front de la Première guerre mondiale, le sol a été retourné dans certains secteurs par les bombes, sur une profondeur de plusieurs mètres.
Un simple « décapage » ne permettrait donc nullement de s'assurer, à l'œil nu, de l'existence d'indices de cavités. C'est pourquoi cet amendement propose que toute opération dont les résultats sont équivalents à un décapage puisse être menée à bien.
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(n° 70 )
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N° 26
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. PONIATOWSKI et MIRAUX, Mme BOCANDÉ et MM. BOURDIN et GÉLARD
ARTICLE 13 |
Compléter in fine le texte de cet article par les mots :
, ou que les mesures de nature à assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises
Objet
Il ne saurait être question de rendre définitivement inconstructibles tous les terrains dans lesquels une cavité souterraine aurait été découverte à la suite d'un « décapage ».
C'est pourquoi il est souhaitable de prévoir que lorsque l'expertise conclut à l'existence d'une cavité, mais que des mesures appropriées sont prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, une autorisation de lotissement peut être délivrée.
Tel est l'objet du présent amendement.
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 19
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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Mme BOCANDÉ et MM. GÉLARD, MIRAUX, BOURDIN et PONIATOWSKI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne physique ou morale qui effectue l'une des expertises prévues par les articles 13 et 14 est tenue d'avoir, au préalable, reçu l'agrément du représentant de l'Etat dans le département.
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance de l'agrément visé au premier alinéa.
Objet
Compte tenu de la technicité des opérations de reconnaissance des cavités souterraines, il est souhaitable que le représentant de l'Etat dans le département puisse, en délivrant son agrément, écarter les personnes morales ou physiques qui ne répondraient pas aux critères de rigueur, de moralité, de diligence et d'efficacité attendus d'experts qualifiés.
Tel est l'objet du présent amendement.
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 5 rect.
20 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. GÉLARD
ARTICLE 15 |
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L.561-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également financer les opérations de reconnaissance de cavités souterraines et des marnières lorsqu'a été pris un arrêté de péril concernant un immeuble que leur effondremetn menace, l'acquisition amiable d'un immeuble exposé à tout risque d'effondrement du sol qui menace gravement des vies humaines, ou le traitement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent les mêmes risques, sous réserve de l'accord du propriétaire du bien exposé, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'environnement dans un souci de clarification des normes en vigueur.
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 15
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Tombé
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MM. BOURDIN, MIRAUX et GÉLARD, Mme BOCANDÉ et M. PONIATOWSKI
ARTICLE 15 |
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots :
et pour financer les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, lorsqu'a été pris un arrêté de péril concernant un immeuble que leur effondrement menace.
Objet
Cet amendement tend à étendre le bénéfice du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de la reconnaissance (sondages …) des cavités souterraines ou des marnières, lorsqu'un arrêté de péril intéressant un immeuble que leur effondrement menace, a été pris. Cet arrêté entraîne, en effet, l'obligation pour le propriétaire de remettre l'immeuble en état par les moyens appropriés et, en principe, à ses frais. Il est souhaitable que les collectivités publiques puissent venir en aide aux propriétaires intéressés.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 23
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Tombé
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MM. GÉLARD, BOURDIN, PONIATOWSKI et MIRAUX et Mme BOCANDÉ
ARTICLE 15 |
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
des cavités souterraines
insérer les mots :
ou des marnières
Objet
Amendement rédactionnel qui permet de souligner l'importance du risque que font courir les marnières, comme l'indique le reste du texte.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(n° 70 )
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N° 6
16 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. GÉLARD
ARTICLE 16 |
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes dispositions s'appliquent aux biens exposés à tous risques d'effondrement du sol découlant de la présence de cavités souterraines ou de marnières qui menacent gravement des vies humaines. Elles ne sont pas applicables aux installations classées et aux mines, minières et carrières, régies par d'autres dispositions. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'urbanisme dans un souci de clarification des normes en vigueur.
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Direction de la séance
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Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 7
16 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. GÉLARD
ARTICLE 17 |
I - Au début de cet article, ajouter l'alinéa suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots :
prévue par les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'environnement dans un souci de clarification des normes en vigueur.
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Direction de la séance
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Proposition de loi
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(1ère lecture)
(n° 70 )
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N° 20
19 novembre 2001
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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Mme BOCANDÉ et MM. MIRAUX, PONIATOWSKI, GÉLARD et BOURDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un maire a pris un arrêté de péril assorti de l'interdiction d'habiter un logement menacé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou d'une marnière, celui-ci produit les mêmes effets que l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Objet
Lorsque le maire prend un arrêté de péril assorti d'une interdiction d'habiter, les propriétaires doivent :
- faire cesser le danger qui menace leur immeuble ;
- trouver un autre logement à leur frais ;
- continuer, le cas échéant, de payer les traites relatives à leur logement en péril ;
- assumer leurs responsabilités à l'égard des tiers auxquels l'effondrement est susceptible d'occasionner des dommages.
Pour leur venir en aide, que fait l'Etat ?
RIEN !
C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, que lorsqu'un maire a pris un arrêté de péril assorti de l'interdiction d'habiter un logement menacé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou d'une marnière, celui-ci produise les mêmes effets que l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle visé au dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
