AMENDEMENT

L'amélioration de la sécurité dans les transports implique de contribuer au rééquilibrage des parts modales du marché des transports de la route vers les modes alternatifs plus sûrs et moins polluants au premier rang desquels figure le rail qui est très pertinent en particulier pour les transports de marchandises sur moyenne et longue distance.
C'est donc la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité introduire lors de la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, une disposition compatible avec la réforme autoroutière que le gouvernement a menée à bien, et qui tend à créer un établissement public destiné à concourir à la mise en œuvre d'une politique multimodale des transports dans le massif alpin. Cet amendement adopté unanimement par l'Assemblée nationale comme par le Sénat s'inscrit donc désormais à l'article 2 bis de ce projet de loi.
En première lecture, au cours des débats du Sénat en séance publique, un amendement similaire aux dispositions de cet article 2 bis, mais tendant à instaurer le même type d'établissement public pour financer les liaisons transpyrénéennes, a été déposé, débattu et finalement retiré par son auteur. Le Gouvernement qui avait demandé ce retrait, avait néanmoins reconnu au préalable que « les problèmes de transport de marchandises de part et d'autre des Pyrénées est du même ordre que ceux que pose ce même transport à travers les Alpes ». Enfin , prenant acte « qu'il faut désormais envisager un cadre durable de façon à favoriser le transport intermodal », le gouvernement a indiqué qu'il s'engageait à travailler en ce sens. Lors de la réunion de la Commission mixte paritaire, cette question est également revenue en discussion. Elle a suscité un nouveau débat entre députés et sénateurs portant à la fois sur le fond du sujet, chacun convenant à cet égard de la pertinence de la création d'un autre établissement public multimodal plus généraliste, ainsi que sur la forme.
Après avoir mené les réflexions interministérielles nécessaires, le gouvernement confirme sa volonté de créer un établissement public propre aux Alpes, compte tenu des enjeux tout à fait particuliers aux transports dans ce massif montagneux. Il estime néanmoins nécessaire d'en créer un autre à vocation plus générale qui pourrait contribuer efficacement au financement des infrastructures ferroviaires et intermodales, y compris dans les Pyrénées et qui serait susceptible de recevoir en outre, une partie du produit de l'ouverture minoritaire du capital de la société ASF, récemment annoncée.
Le présent amendement est donc la concrétisation du dialogue établi sur ce point entre le gouvernement et les parlementaires des deux assemblées.