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Direction de la séance

Projet de loi

de finances pour 2002 Deuxième partie Seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 86 , 143 )

N° A-19

11 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 29

(Etat B)


 

Justice

TITRE  IV
Crédits...............................................................................................             0 euro
Majorer les crédits de.........................................................................     36.600 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 36.600 euros le chapitre 46-01 article 30.