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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-140 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FERRAND et BADRÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 791 du code général des impôts, il est inséré un article 791A ainsi rédigé :
« Art.791 A.. - Les sommes payées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par le donateur ou le défunt constituent à concurrence de la moitié de leur montant et dans un délai de dix ans à compter de leur exigibilité, un crédit d'impôt pouvant être utilisé pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit. »
Après l'article 791 du code général des impôts, il est inséré un article 791A ainsi rédigé :
« Art.791 A.. - Les sommes payées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par le donateur ou le défunt constituent à concurrence de la moitié de leur montant et dans un délai de dix ans à compter de leur exigibilité, un crédit d'impôt pouvant être utilisé pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit. »
Objet