|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-158 rect. 23 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Jacques BLANC, JARLIER, Paul BLANC, TRUCY et HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, la somme : « 1 000 000 francs » est remplacée par la somme : « 274 400 euros ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la fin du deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, la somme : « 1 000 000 francs » est remplacée par la somme : « 274 400 euros ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
NB :La rectification consiste en l'adjonction de signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).