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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-208 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OSTERMANN, OUDIN, BESSE, del PICCHIA, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. GOURNAC, HAMEL, GRUILLOT, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, DOLIGÉ et CALDAGUES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le IV-O bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … : Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années 2000 et 2001 par les entreprises au profit de leurs salariés pour l'acquisition et le perfectionnement de leurs connaissances en vue du passage à l'euro. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Avant le IV-O bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … : Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années 2000 et 2001 par les entreprises au profit de leurs salariés pour l'acquisition et le perfectionnement de leurs connaissances en vue du passage à l'euro. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de créer un crédit d'impôt exceptionnel dans la perspective du passage à l'euro. Il s'agit de faire bénéficier d'un crédit d'impôt aux entreprises au titre des dépenses qu'elles ont engagées pour la formation de leurs salariés, afin que ceux-ci puissent acquérir ou perfectionner leurs connaissances des conséquences du passage à l'euro.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).