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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-236 rect. 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, DURAND-CHASTEL et DARNICHE et Mme DESMARESCAUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I- L'article 789A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa sont supprimés les mots : « par décès »
b) Dans le deuxième alinéa (a) après les mots : « au jour du décès » sont insérés les mots : « ou de la donation » et après les mots « par le défunt » sont insérés les mots « ou le donataire ».
c) Dans le dernier alinéa du (b) sont supprimés les mots : « par décès ».
d) Dans le premier alinéa du (c), après les mots : « dans la déclaration de succession » sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'acceptation de la donation » et les mots « huit ans » sont remplacés par les mots « deux ans ».
e) Dans le premier alinéa du (e) les mots : « la déclaration de succession doit être appuyée », sont remplacés par les mots « : la déclaration de succession ou l'acte d'acceptation de la donation doivent être appuyés » et après les mots : « jusqu'au jour du décès », sont ajoutés les mots : « ou de la donation ».
f) Dans le deuxième alinéa du (e), après les mots « : « à compter du décès », sont insérés les mots : « ou de la donation ».
II- La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs fixé à l'article 575A du code général des impôts.
I- L'article 789A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa sont supprimés les mots : « par décès »
b) Dans le deuxième alinéa (a) après les mots : « au jour du décès » sont insérés les mots : « ou de la donation » et après les mots « par le défunt » sont insérés les mots « ou le donataire ».
c) Dans le dernier alinéa du (b) sont supprimés les mots : « par décès ».
d) Dans le premier alinéa du (c), après les mots : « dans la déclaration de succession » sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'acceptation de la donation » et les mots « huit ans » sont remplacés par les mots « deux ans ».
e) Dans le premier alinéa du (e) les mots : « la déclaration de succession doit être appuyée », sont remplacés par les mots « : la déclaration de succession ou l'acte d'acceptation de la donation doivent être appuyés » et après les mots : « jusqu'au jour du décès », sont ajoutés les mots : « ou de la donation ».
f) Dans le deuxième alinéa du (e), après les mots « : « à compter du décès », sont insérés les mots : « ou de la donation ».
II- La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs fixé à l'article 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre à la transmission à titre gratuit entre vifs les exonérations applicables aux droits de mutation par décès.
Son objectif est d'encourager les transmission d'entreprises préparées et d'alléger les conditions de poursuite de l'exploitation par le bénéficiaire de la transmission.
Son objectif est d'encourager les transmission d'entreprises préparées et d'alléger les conditions de poursuite de l'exploitation par le bénéficiaire de la transmission.