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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-64 rect. bis 23 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, MIQUEL et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 7 |
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I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, remplacer les mots :
les maladies infectieuses touchant gravement les populations de pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques
par les mots :
les maladies infectieuses humaines ou les maladies infectieuses animales susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine qui affectent gravement les populations des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif à la recherche contre les maladies infectieuses animales touchant gravement des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
les maladies infectieuses touchant gravement les populations de pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques
par les mots :
les maladies infectieuses humaines ou les maladies infectieuses animales susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine qui affectent gravement les populations des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif à la recherche contre les maladies infectieuses animales touchant gravement des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le dispositif proposé par le présent article bénéficie à la recherche et au développement de traitements contre les épizooties qui affectent gravement les populations vivant de l'élevage dans certains pays en développement, notamment en Afrique.
Cette précision s'inscrit parfaitement dans l'esprit du dispositif et dans le cadre des engagements pris par M. Laurent Fabius en faveur de « l'écodéveloppement ». L'amendement est toutefois gagé par précaution.
Cette précision s'inscrit parfaitement dans l'esprit du dispositif et dans le cadre des engagements pris par M. Laurent Fabius en faveur de « l'écodéveloppement ». L'amendement est toutefois gagé par précaution.