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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-99 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible » sont remplacés par les mots : « les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible » sont remplacés par les mots : « les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre la baisse de la TVA aux réseaux de chaleur.