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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-146 rect. bis 10 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TER |
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Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. L'article L. 2333-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-31 . Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. »
II. Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-32 est ainsi rédigé :
« 1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; »
III. L'article L. 2333-33 est abrogé.
IV. L'article L. 2333-34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-34 - Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :
« 1° qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
« 2° qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret ».
Objet