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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-158 rect. bis 10 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNU, MURAT, GÉRARD et BRAYE ARTICLE 53 TER |
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Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant de commissions servant de référence pour l'écrêtement est égal au montant des commissions dues au titre des paiements par carte de l'année 2001, multiplié par 42 et divisé par le nombre de jours d'activité.
Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant de commissions servant de référence pour l'écrêtement est égal au montant des commissions dues au titre des paiements par carte de l'année 2001, multiplié par 42 et divisé par le nombre de jours d'activité.
Objet
Cet amendement prend en compte le cas des professionnels n'ayant démarré leur activité qu'entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001 et ne pouvant donc se référer, pour le calcul de l'écrêtement, ni aux sept premières semaines de l'année 2001 ni aux sept dernières.
La période de référence sera donc comprise entre la date de début de leur activité et le 31 décembre 2001 et le montant de référence sera calculé au prorata de leur nombre de jours d'activité en 2001.
Le législateur est conscient de la complexité du dispositif proposé mais craint que les délais ne permettent pas au Gouvernement de prendre le décret approprié.
La période de référence sera donc comprise entre la date de début de leur activité et le 31 décembre 2001 et le montant de référence sera calculé au prorata de leur nombre de jours d'activité en 2001.
Le législateur est conscient de la complexité du dispositif proposé mais craint que les délais ne permettent pas au Gouvernement de prendre le décret approprié.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires