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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ANCIENS COMBATTANTS (n° 86 , 87 , 91) |
N° II-34 29 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ et MM. CHABROUX et COURRIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS |
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Après l'article 64 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé :
« V – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de retraite du combattant, au tarif tel qu'il est défini au I. »
II. - La tranche supérieure de l'impôt de solidarité sur la fortune est majorée à due concurrence.
I. - Le V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé :
« V – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de retraite du combattant, au tarif tel qu'il est défini au I. »
II. - La tranche supérieure de l'impôt de solidarité sur la fortune est majorée à due concurrence.
Objet